1 LOI SUR LES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION ET LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux dispositions de l’art. 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information (L.S.S.I.), les informations générales suivantes sont portées à la connaissance du public :

Que le domaine www.biodatadevices.com et www.biodatadevices.es, ci-après le Site Web, est enregistré au nom de BIODATA DEVICES, S.L. dont le siège social est situé Calle Páramo leonés, 56 , 47008 – Valladolid (Valladolid) ; société inscrite au registre du commerce de Tomo , de la section , Folio , Feuille , première inscription, titulaire du CIF B47728456, ci-après LE TITULAIRE

2 CONDITIONS D’UTILISATION

I.- UTILISATEURS/TRICES

L’accès et/ou l’utilisation du Site Web www.biodatadevices.com et www.biodatadevices.es, attribue à la personne qui le réalise la condition d’utilisateur/trice, acceptant, dès ce moment, pleinement et sans aucune réserve, les présentes conditions générales, ainsi que les conditions particulières qui, le cas échéant, complètent, modifient ou remplacent les conditions générales en relation avec certains services et contenus du Site Web.

II.- UTILISATION DU SITE WEB, DE SES SERVICES ET DE SES CONTENUS

L’utilisateur/trice s’engage à utiliser le Site Web et ses services et contenus sans enfreindre la législation en vigueur, la bonne foi, les usages généralement acceptés et l’ordre public.

De même, il est interdit d’utiliser le Web à des fins illicites ou préjudiciables à L’ENTREPRISE ou à tout tiers, ou qui, de quelque manière que ce soit, pourraient causer un préjudice ou empêcher le fonctionnement normal du Site Web.

En ce qui concerne les contenus (informations, textes, graphiques, fichiers son et/ou image, photographies, dessins, etc.), il est interdit :

• Sa reproduction, sa distribution ou sa modification, sauf autorisation de ses titulaires légitimes ou autorisation légale.
• Toute violation des droits de LE TITULAIRE ou de ses titulaires légitimes sur ceux-ci.
• Son utilisation à des fins commerciales ou publicitaires de toute nature, autres que celles strictement autorisées.
• Toute tentative d’obtenir les contenus du Site Web par tout moyen autre que ceux mis à la disposition des utilisateurs/trices ainsi que ceux qui sont habituellement utilisés sur le réseau, à condition qu’ils ne causent aucun préjudice au site web.

III.- MODIFICATION UNILATÉRALE

LE TITULAIRE pourra modifier unilatéralement et sans préavis, chaque fois qu’il le jugera opportun, la structure et la conception du Site Web, ainsi que modifier ou supprimer les services, les contenus et les conditions d’accès et/ou d’utilisation de celui-ci.

IV.- HYPERLIENS

L’établissement de tout « hyperlien » entre une page web et le Site Web sera soumis aux conditions suivantes :

• La reproduction, totale ou partielle, de l’un des services ou contenus du Site Web n’est pas autorisée.
• Sauf consentement préalable et exprès, la page web dans laquelle l’hyperlien est établi ne contiendra aucune marque, nom commercial, enseigne d’établissement, dénomination, logo, slogan ou autres signes distinctifs appartenant au TITULAIRE
• En aucun cas, LE TITULAIRE ne sera responsable des contenus ou services mis à la disposition du public sur la page web à partir de laquelle l’« hyperlien » est réalisé, ni des informations et manifestations incluses dans celles-ci.

V. EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ

LE TITULAIRE n’accorde aucune garantie et ne se tient responsable, en aucun cas, des dommages et préjudices de toute nature qui pourraient être causés par :

• Le manque de disponibilité, de maintenance et de fonctionnement effectif du Web et/ou de ses services ou contenus.
• Le manque d’utilité, d’adéquation ou de validité du Web et/ou de ses services ou contenus pour satisfaire des besoins, des activités ou des résultats concrets ou des attentes des utilisateurs.
• L’existence de virus, de programmes malveillants ou nuisibles dans les contenus.
• La réception, l’obtention, le stockage, la diffusion ou la transmission, par les utilisateurs/trices, des contenus.
• L’utilisation illicite, négligente, frauduleuse, contraire aux présentes Conditions Générales, à la bonne foi, aux usages généralement acceptés ou à l’ordre public, du Site Web, de ses services ou contenus, par les utilisateurs.
• Le manque de licéité, de qualité, de fiabilité, d’utilité et de disponibilité des services fournis par des tiers et mis à la disposition des utilisateurs/trices sur le Site Web.
• Le non-respect par des tiers de leurs obligations ou engagements en relation avec les services fournis aux utilisateurs/trices par le biais du Site Web.

VI. DURÉE

La durée de la prestation du service du Site Web et des services est indéterminée.

Sans préjudice de ce qui précède, LE TITULAIRE se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou de mettre fin à la prestation du service du Web ou de l’un des services qui l’intègrent, dans les mêmes termes que ceux qui sont repris dans la condition troisième.

VII. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales seront régies par la législation espagnole.

BIODATA DEVICES, S.L. et l’utilisateur/trice, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, se soumettent à la juridiction des tribunaux du domicile de l’utilisateur pour toutes les questions qui pourraient se poser ou les actions qui pourraient être exercées découlant de la prestation du service du Web et de ses services et contenus et sur l’interprétation, l’application, le respect ou le non-respect de ce qui est établi ici.

Dans le cas où l’Utilisateur/trice a son domicile en dehors de l’Espagne, BIODATA DEVICES, S.L. et l’Utilisateur/trice, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, se soumettent à la juridiction des tribunaux de Valladolid

3 DÉSINSCRIPTION AUX COMMUNICATIONS COMMERCIALES

Conformément à la loi sur les services de la société de l’information 34/2002, il est garanti à l’utilisateur la possibilité de cesser de recevoir des informations commerciales dans un délai maximum d’un mois à compter de la communication de sa volonté par courrier électronique adressé à info@biodatadevices.com ;