{"id":7316,"date":"2024-06-17T10:02:01","date_gmt":"2024-06-17T08:02:01","guid":{"rendered":"https:\/\/biodatadevices.com\/mentions-legales\/"},"modified":"2026-01-20T17:46:42","modified_gmt":"2026-01-20T16:46:42","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/biodatadevices.com\/fr\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"\t\t
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1 LOI SUR LES SERVICES DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 DE L\u2019INFORMATION ET LE COMMERCE \u00c9LECTRONIQUE<\/h3>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019art. 10 de la loi 34\/2002 du 11 juillet sur les services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information (L.S.S.I.), les informations g\u00e9n\u00e9rales suivantes sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public :<\/p>\n

Que le domaine www.biodatadevices.com et www.biodatadevices.es, ci-apr\u00e8s le Site Web, est enregistr\u00e9 au nom de BIODATA DEVICES, S.L. dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Calle P\u00e1ramo leon\u00e9s, 56 , 47008 – Valladolid (Valladolid) ; soci\u00e9t\u00e9 inscrite au registre du commerce de Tomo , de la section , Folio , Feuille , premi\u00e8re inscription, titulaire du CIF B47728456, ci-apr\u00e8s LE TITULAIRE<\/p>\n

2 CONDITIONS D\u2019UTILISATION<\/h3>\n

I.- UTILISATEURS\/TRICES<\/h3>\n

L\u2019acc\u00e8s et\/ou l\u2019utilisation du Site Web www.biodatadevices.com et www.biodatadevices.es, attribue \u00e0 la personne qui le r\u00e9alise la condition d\u2019utilisateur\/trice, acceptant, d\u00e8s ce moment, pleinement et sans aucune r\u00e9serve, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ainsi que les conditions particuli\u00e8res qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, compl\u00e8tent, modifient ou remplacent les conditions g\u00e9n\u00e9rales en relation avec certains services et contenus du Site Web.<\/p>\n

II.- UTILISATION DU SITE WEB, DE SES SERVICES ET DE SES CONTENUS<\/h3>\n

L\u2019utilisateur\/trice s\u2019engage \u00e0 utiliser le Site Web et ses services et contenus sans enfreindre la l\u00e9gislation en vigueur, la bonne foi, les usages g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9s et l\u2019ordre public.<\/p>\n

De m\u00eame, il est interdit d\u2019utiliser le Web \u00e0 des fins illicites ou pr\u00e9judiciables \u00e0 L\u2019ENTREPRISE ou \u00e0 tout tiers, ou qui, de quelque mani\u00e8re que ce soit, pourraient causer un pr\u00e9judice ou emp\u00eacher le fonctionnement normal du Site Web.<\/p>\n

En ce qui concerne les contenus (informations, textes, graphiques, fichiers son et\/ou image, photographies, dessins, etc.), il est interdit :<\/p>\n

    \n
  • Sa reproduction, sa distribution ou sa modification, sauf autorisation de ses titulaires l\u00e9gitimes ou autorisation l\u00e9gale.<\/li>\n
  • Toute violation des droits de LE TITULAIRE ou de ses titulaires l\u00e9gitimes sur ceux-ci.<\/li>\n
  • Son utilisation \u00e0 des fins commerciales ou publicitaires de toute nature, autres que celles strictement autoris\u00e9es.<\/li>\n
  • Toute tentative d\u2019obtenir les contenus du Site Web par tout moyen autre que ceux mis \u00e0 la disposition des utilisateurs\/trices ainsi que ceux qui sont habituellement utilis\u00e9s sur le r\u00e9seau, \u00e0 condition qu\u2019ils ne causent aucun pr\u00e9judice au site web.<\/li>\n<\/ul>\n

    III.- MODIFICATION UNILAT\u00c9RALE<\/h3>\n

    LE TITULAIRE pourra modifier unilat\u00e9ralement et sans pr\u00e9avis, chaque fois qu\u2019il le jugera opportun, la structure et la conception du Site Web, ainsi que modifier ou supprimer les services, les contenus et les conditions d\u2019acc\u00e8s et\/ou d\u2019utilisation de celui-ci.<\/p>\n

    IV.- HYPERLIENS<\/h3>\n

    L\u2019\u00e9tablissement de tout \u00ab hyperlien \u00bb entre une page web et le Site Web sera soumis aux conditions suivantes :<\/p>\n

      \n
    • La reproduction, totale ou partielle, de l\u2019un des services ou contenus du Site Web n\u2019est pas autoris\u00e9e.<\/li>\n
    • Sauf consentement pr\u00e9alable et expr\u00e8s, la page web dans laquelle l\u2019hyperlien est \u00e9tabli ne contiendra aucune marque, nom commercial, enseigne d\u2019\u00e9tablissement, d\u00e9nomination, logo, slogan ou autres signes distinctifs appartenant au TITULAIRE<\/li>\n
    • En aucun cas, LE TITULAIRE ne sera responsable des contenus ou services mis \u00e0 la disposition du public sur la page web \u00e0 partir de laquelle l\u2019\u00ab hyperlien \u00bb est r\u00e9alis\u00e9, ni des informations et manifestations incluses dans celles-ci.<\/li>\n<\/ul>\n

      V. EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILIT\u00c9<\/h3>\n

      LE TITULAIRE n\u2019accorde aucune garantie et ne se tient responsable, en aucun cas, des dommages et pr\u00e9judices de toute nature qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s par :<\/p>\n

        \n
      • Le manque de disponibilit\u00e9, de maintenance et de fonctionnement effectif du Web et\/ou de ses services ou contenus.<\/li>\n
      • Le manque d\u2019utilit\u00e9, d\u2019ad\u00e9quation ou de validit\u00e9 du Web et\/ou de ses services ou contenus pour satisfaire des besoins, des activit\u00e9s ou des r\u00e9sultats concrets ou des attentes des utilisateurs.<\/li>\n
      • L\u2019existence de virus, de programmes malveillants ou nuisibles dans les contenus.<\/li>\n
      • La r\u00e9ception, l\u2019obtention, le stockage, la diffusion ou la transmission, par les utilisateurs\/trices, des contenus.<\/li>\n
      • L\u2019utilisation illicite, n\u00e9gligente, frauduleuse, contraire aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 la bonne foi, aux usages g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9s ou \u00e0 l\u2019ordre public, du Site Web, de ses services ou contenus, par les utilisateurs.<\/li>\n
      • Le manque de lic\u00e9it\u00e9, de qualit\u00e9, de fiabilit\u00e9, d\u2019utilit\u00e9 et de disponibilit\u00e9 des services fournis par des tiers et mis \u00e0 la disposition des utilisateurs\/trices sur le Site Web.<\/li>\n
      • Le non-respect par des tiers de leurs obligations ou engagements en relation avec les services fournis aux utilisateurs\/trices par le biais du Site Web.<\/li>\n<\/ul>\n

        VI. DUR\u00c9E <\/h3>\n

        La dur\u00e9e de la prestation du service du Site Web et des services est ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

        Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, LE TITULAIRE se r\u00e9serve le droit d\u2019interrompre, de suspendre ou de mettre fin \u00e0 la prestation du service du Web ou de l\u2019un des services qui l\u2019int\u00e8grent, dans les m\u00eames termes que ceux qui sont repris dans la condition troisi\u00e8me.<\/p>\n

        VII. L\u00c9GISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION <\/h3>\n

        Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales seront r\u00e9gies par la l\u00e9gislation espagnole.<\/p>\n

        BIODATA DEVICES, S.L. et l\u2019utilisateur\/trice, renon\u00e7ant express\u00e9ment \u00e0 toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, se soumettent \u00e0 la juridiction des tribunaux du domicile de l\u2019utilisateur pour toutes les questions qui pourraient se poser ou les actions qui pourraient \u00eatre exerc\u00e9es d\u00e9coulant de la prestation du service du Web et de ses services et contenus et sur l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019application, le respect ou le non-respect de ce qui est \u00e9tabli ici.<\/p>\n

        Dans le cas o\u00f9 l\u2019Utilisateur\/trice a son domicile en dehors de l\u2019Espagne, BIODATA DEVICES, S.L. et l\u2019Utilisateur\/trice, renon\u00e7ant express\u00e9ment \u00e0 toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, se soumettent \u00e0 la juridiction des tribunaux de Valladolid<\/p>\n

        3 D\u00c9SINSCRIPTION AUX COMMUNICATIONS COMMERCIALES<\/h3>\n

        Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information 34\/2002, il est garanti \u00e0 l\u2019utilisateur la possibilit\u00e9 de cesser de recevoir des informations commerciales dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un mois \u00e0 compter de la communication de sa volont\u00e9 par courrier \u00e9lectronique adress\u00e9 \u00e0 info@biodatadevices.com ;<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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